Conditions générales de vente

Art. 1 Généralités

1. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les activités de vente et de livraison de ConCar Industrietechnik GmbH (ci-après : « ConCar »).

2. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent que si le client est un entrepreneur (art. 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

3. Seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent. Les conditions générales de vente de l'acheteur / du client ne s'appliquent que dans la mesure où ConCar les a expressément acceptées par écrit. En l'absence d'accord écrit, les conditions générales de vente de l'acheteur / du client sont expressément refusées.

Art. 2 Offres

1. Les offres de ConCar dans les listes de prix, catalogues, lettres d'information, autres imprimés ou dans les documents faisant partie de l'offre, les présentations de produits par Internet et dans les prospectus, en particulier les illustrations techniques, les descriptions, les données techniques et les descriptions de prestations, sont toujours non-contraignants et sans engagement.

2. Aucune responsabilité n'est assumée quant à l'exactitude des données techniques et autres informations contenues dans les documents du fabricant et les prospectus. Sous réserve de modifications techniques.

3. D'éventuelles modifications doivent être acceptées en conséquence, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Les données techniques et les descriptions contenues dans les informations du produit ne constituent pas à elles seules une garantie de certaines caractéristiques. Une garantie de caractéristiques au sens juridique n'est donnée que si les informations respectives ont été confirmées par écrit par ConCar.

4. ConCar se réserve le droit de rectification en cas d'erreurs de calcul ou d'impression dans l'offre.

5. Les déclarations de ConCar en relation avec les descriptions de prestations, la référence aux normes DIN, etc. n'incluent pas la prise en charge de la garantie. En cas de doute, seules des déclarations écrites explicites de ConCar concernant la prise en charge d'une garantie feront foi.

6. La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, ConCar est en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les 3  semaines suivant sa réception.

7. Le client est tenu, avant la conclusion du contrat, d'informer ConCar de toute intension d'usage hors d'une utilisation conventionnelle prévue pour la marchandise commandée. Il en va de même pour les utilisations inhabituelles ou particulièrement dangereuses, en particulier dans les domaines à haut risque de responsabilité, tels que la santé, la sécurité ou l'environnement. Ceci s'applique également en cas d'une importante sollicitation de la marchandise commandée.

Art. 3 Conclusion du contrat

1. L'acceptation peut être communiquée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client. En passant une commande et/ou en acceptant une livraison même partielle, le client reconnaît expressément la validité exclusive des conditions générales de vente de ConCar.

2. Lors de la conclusion d'un contrat, ConCar est liée au prix convenu pour les prestations envers le client pendant 4 mois après la conclusion du contrat. Passé ce délai, ConCar est en droit d'augmenter les prix jusqu'à concurrence du prix catalogue en vigueur le jour de la prestation.

Art. 4 Prix, frais d'emballage

1. Les prix sont s'entendent départ entrepôt, sauf convention contraire dans des cas particuliers. À l'exception de l'emballage qui est facturé séparément.

2. La TVA légale n'est pas incluse dans les prix de la liste de prix, des offres, etc. Elle est indiquée séparément sur la facture.

3. La déduction de l'escompte nécessite un accord écrit préalable. Les suppléments, tels que pour les frais d'énergie ou les matières premières, ne sont en principe pas escomptables.

4. Lors de l'achat par correspondance (art. 9 par. 1) le client supporte les frais de transport départ entrepôt et les frais d'une assurance de transport éventuellement demandée par le client. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge du client. Nous ne reprenons pas les emballages de transport ni tout autre emballage conformément à la réglementation sur les emballages. Ils deviennent la propriété du client, à l'exception des palettes.

5. La couverture d'assurance contre les risques de transport habituels est fournie sur demande et avec prise en charge des coûts par le client.

Art. 5 Conditions de paiement, compensation, retard de paiement

1. Tous les montants facturés sont exigibles dès réception de la livraison. Le prix d'achat est dû et doit être payé dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Toutefois, pour les contrats d'une valeur de livraison supérieure à 5 000,00 EUR, nous sommes en droit de demander un acompte par virement bancairede 30 % du prix d'achat. L'acompte est dû et payable dans les 30 jours suivant la facturation.

À l'expiration du délai de paiement, le client sera automatiquement constitué en demeure. Le prix d'achat doit être payé pendant le retard au taux d'intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires. Vis-à-vis des commerçants, notre droit au taux d'intérêt commercial à l'échéance (art. 353 du code du commerce allemand) reste inchangé.

3. Les paiements sont toujours effectués aux frais du client. Les lettres de change ne sont pas acceptées comme moyen de paiement.

4. Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa demande est légalement déterminée ou est incontestée. En cas de défauts de livraison, les droits réciproques du client, en particulier son droit de conserver une partie proportionnée du prix d'achat par rapport au défaut, restent inchangés. 

5. ConCar se réserve le droit illimité de céder ses créances à des tiers.

6. Si, après la conclusion du contrat, il existe des doutes fondés que le droit au paiement est menacé par le manque de capacité du client, ConCar peut, à sa discrétion, exiger un paiement anticipé ou une garantie dans un délai raisonnable et interrompre l'exécution du contrat jusqu'à la réception de la garantie ou du paiement anticipé. Après expiration infructueuse du délai, ConCar peut résilier le contrat. Dans ce cas, le client n'a droit à aucune indemnisation.

Art. 6 Délai de livraison, retard

Les délais et dates de livraison indiqués ne sont contraignants que s'ils ont été expressément confirmés par écrit comme contraignants par ConCar.

2. Les délais de livraison commencent le jour de la conclusion du contrat. Ils sont considérés comme respectés si, à la fin du délai de livraison, la marchandise a été remise au transporteur ou si la disponibilité d'expédition de la marchandise a été signalée au client.

3. Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée en cas d'impossibilité de respecter les délais en raison d'un cas de force majeure.

Le respect des délais de livraison présuppose l'exécution ponctuelle et correcte de toutes les obligations contractuelles du client. En cas de non-respect de ces obligations, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée.

Art. 7 Résiliation

1. ConCar n'assume aucun risque d'approvisionnement. Si ConCar ne peut pas respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), le client en sera immédiatement informé et le nouveau délai de livraison prévu lui sera communiqué en même temps. Si la prestation n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, ConCar est en droit de résilier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie déjà fournie par le client lui sera immédiatement remboursée. Un cas de non-disponibilité du service comprend notamment le retard de livraison par nos fournisseurs si nous avons conclu une transaction en tout point identique, et si la faute n'est imputable ni à notre entreprise, ni à notre fournisseur ou si nous ne sommes pas tenus de fournir les services dans certains cas individuels. 

2. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si ConCar est responsable de la violation des obligations ; en cas de défauts, les conditions légales restent inchangées.

3. En cas de manquement aux obligations, le client doit s'expliquer dans un délai raisonnable à la demande de ConCar s'il résilie le contrat en raison du manquement aux obligations ou s'il insiste sur la livraison.

Art. 8 Responsabilité en cas de retard

1. La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, le client devra envoyer une mise en demeure. Si ConCar accuse un retard de livraison, le client peut demander une indemnisation forfaitaire pour les dommages causés par ce retard. Le forfait pour dommages s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine civile complète du retard, mais au total au maximum 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n'a subi aucun dommage ou qu'il n'a subi qu'un dommage nettement moindre que le forfait susmentionné.

2. Les droits du client conformément aux art. 10 et 11 des présentes conditions et les droits légaux de ConCar, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par exemple en raison de l'impossibilité ou de l'inacceptabilité de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés. 

Art. 9 Expédition, transfert des risques

1. La livraison a lieu à partir de l'entrepôt, où se trouve également le lieu d'exécution (vente par correspondance). À la demande et aux frais du client, la marchandise sera expédiée vers une autre destination. Sauf convention contraire, ConCar a le droit de déterminer lui-même le type d'expédition (notamment la société de transport, l'itinéraire d'expédition et l'emballage).

2. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises est transmis au client au plus tard au moment de la livraison. Toutefois, lors d'une vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au transporteur, à l'expéditeur ou à la personne ou l'établissement autrement désigné(e) pour effectuer l'expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, les dispositions légales relatives au droit des contrats d'entreprise s'appliquent également en conséquence en cas de réception convenue. La remise ou la réception reste la même si le client est en retard concernant l'acceptation.

3. Si le client est en retard concernant l'acceptation, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au client, ConCar est en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage).

4. La livraison doit être vérifiée immédiatement à la réception pour contrôler l'intégralité et les dommages ainsi que pour constater l'absence de défauts. Tout dommage ou défaut doit être immédiatement signalé à ConCar par écrit et pas le biais d'images.

5. Les livraisons partielles et leur facturation sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

6. Le prix d'achat ou la rémunération est due avec la préparation de l'expédition.

7. En cas d'exécution de travaux de maintenance sur des articles appartenant au client, le client doit, en l'absence de tout autre accord, livrer et récupérer ces articles à ses propres frais et risques à l'adresse indiquée par ConCar. La déclaration de mise à disposition peut être faite oralement.

8. Si la livraison n'est pas effectuée par ConCar ou par un transporteur désigné par ConCar, le client doit récupérer les objets du contrat immédiatement après leur mise à disposition par ConCar à ses propres risques et frais. La déclaration de mise à disposition peut être faite oralement.

9. Si, à la demande du client, l'expédition de la livraison est retardée de plus de 2 semaines après la date de livraison convenue ou si aucune date de livraison précise n'a été convenue, après la déclaration de mise à disposition pour l'expédition, ConCar peut facturer une somme forfaitaire de minimum 0,5 % du prix de l'objet de la livraison pour chaque mois, mais au maximum 2 %. Le client est autorisé à prouver que ConCar n'a subi aucun dommage ou un dommage sensiblement moindre. ConCar est autorisé à prouver qu'un dommage plus important a été occasionné. Il en va de même pour le cas et la durée du retard de l'enlèvement du client.

10. Les livraisons excédentaires ou inférieures de jusqu'à 10 % de la quantité de la commande convenue sont autorisées en tant que déviation insignifiante et ne donnent droit à aucune réclamation.

Art. 10 Responsabilité pour vices

1. Les dispositions légales s’appliquent aux droits du client en cas de vices de matière et de propriété (y compris les livraisons incorrectes et incomplètes ainsi que le montage incorrect ou les instructions de montage inadéquates), sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales ne sont pas affectées lors de la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux art. 478, 479 du code civil allemand).

2. La responsabilité pour vices repose principalement sur l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. Par accord sur la nature de la marchandise, on entend les descriptions de produits désignées comme telles (également du fabricant) qui ont été laissées au client avant sa commande ou qui ont été incluses dans le contrat de la même manière que les présentes CGV.

3. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, il convient d'évaluer l'existence ou non d'un défaut conformément à la réglementation légale (art. 434, par. 1 p 2 et 3 du code civil allemand). Toutefois, ConCar décline toute responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres tiers (p. ex. les déclarations publicitaires).

4. Sont exclus de la garantie les défauts dus à l'usure naturelle et à l'usure liée à l'exploitation ainsi qu'à une utilisation incorrecte, à un traitement négligent, à une utilisation inappropriée, à un logiciel de programme et/ou à des données de traitement incorrects ou défectueux, à l'humidité, à un incendie, à la foudre, à une explosion ou à des défauts survenus après une surtension due au réseau. La garantie ne s'applique pas non plus si les numéros de série, les désignations de type, les étiquettes à code-barres ou les marques similaires sont supprimés ou rendus méconnaissables.

5. Le Client ne peut demander des réclamations pour vices que s’il a rempli ses obligations légales d’inspection et de notification (art. 377 et 381 du code de commerce allemand). Si un défaut apparaît lors de l'examen ou plus tard, il faut nous en informer immédiatement par écrit. La notification est réputée immédiate si elle a lieu dans un délai de 7 jours, l'envoi de la notification dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d'enquête et de réclamation, le client doit signaler par écrit les défauts évidents (y compris les livraisons incorrectes et insuffisantes) dans les 7 jours suivant la livraison, l'envoi de la notification à temps étant également suffisant pour respecter le délai. Si le client ne procède pas à l'inspection appropriée et/ou à la notification des défauts, ConCar ne sera pas responsable du défaut non signalé.

6. Si la marchandise livrée est défectueuse, ConCar doit tout d'abord avoir la possibilité d'y remédier ultérieurement dans un délai raisonnable. L'exécution ultérieure est garantie, au choix de ConCar, en éliminant le défaut ou en livrant une nouvelle marchandise.

7. ConCar est en droit de subordonner l'exécution ultérieure due à la condition que le client paie le prix d'achat dû. Néanmoins, le client a le droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat proportionnelle au défaut.

8. Le Client doit donner à ConCar le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment lui remettre les marchandises faisant l’objet de la plainte à des fins d’inspection. Dans le cas d’une livraison de remplacement, le Client doit retourner l’article défectueux à ConCar conformément aux dispositions légales. L’exécution supplémentaire ne comprend pas le démontage de l’article défectueux ni la réinstallation si nous n'étions pas obligés d’installer l’article à l’origine.

9. Les frais nécessaires aux fins du contrôle et de l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de main-d' œuvre et de matériel (à l'exclusion des frais de démontage et d'installation), sont à la charge de ConCar si un défaut est effectivement constaté. Toutefois, si une demande d'élimination des défauts du client s'avère injustifiée, ConCar peut exiger du client le remboursement des frais qui en résultent.

10. En cas d’urgence, p. ex. si la sécurité de fonctionnement est mise en danger ou pour éviter des dommages disproportionnés, le Client a le droit de remédier lui-même au défaut et de demander le remboursement des frais objectivement nécessaires à ConCar. Le Client doit immédiatement informer ConCar d’une telle exécution personnelle, si possible à l’avance. Le droit d’exécution personnelle n’existe pas dans le cas où ConCar aurait le droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

11. Si l’exécution ultérieure échoue ou si un délai raisonnable, devant être déterminé par le client, pour l’exécution ultérieure expire sans succès ou est dispensable conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. En cas de défaut mineur, cependant, le droit de rétractation n’existe pas.

12. Les prétentions du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vainement encourues ne sont valables qu'en vertu de l'art. 11 et sont autrement exclues.

Art. 11 Autres responsabilités / dommages-intérêts

1. Sauf disposition contraire des présentes conditions, y compris les dispositions suivantes, ConCar est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

2. ConCar est responsable des dommages-intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, ConCar n'est responsable que

a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) des dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, cependant, la responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles, survenant généralement.

3. Les limitations de responsabilité résultant du par. 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ConCar a frauduleusement dissimulé un défaut ou a fourni une garantie sur la qualité de la marchandise. Il en est de même pour les droits du client en vertu de la Loi sur la responsabilité du produit.

4. Le Client ne peut se rétracter ou résilier le contrat en raison d’un manquement au devoir ne consistant pas en un défaut que si nous sommes responsables du manquement au devoir. Un droit de résiliation libre de l'acheteur (en particulier selon les art. 651 et 649 du code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les exigences légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

5. Toute modification dans la charge de preuve au détriment du client n'est pas liée aux règles ci-dessus.

Art. 12 Délai de prescription

1. Le délai de prescription pour les prétentions et les droits dus à des vices, quel qu'en soit le motif juridique, à l'encontre des entreprises est d'un an. Ce délai de prescription s'applique également aux autres demandes de dommages-intérêts à l'encontre de ConCar, quelle que soit leur base juridique. Il s'applique également si les réclamations ne sont pas liées à un défaut.

2. Le délai de prescription visé au point 1 s'applique sous réserve que : Le délai de prescription ne s'applique généralement pas en cas d'intention, si un défaut a été dissimulé frauduleusement ou si une garantie a été donnée concernant la qualité de l'objet de la livraison, dans le cas d'ouvrages ou d'une œuvre dont le succès réside dans la prestation de services de planification ou de surveillance à cet effet, pour les demandes de dommages-intérêts, en outre, pas dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou à la liberté, en cas de réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de manquement grave à une obligation par négligence ou en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles.

3. Le délai de prescription commence à courir pour toutes les demandes de dommages-intérêts avec la réception, à l'égard des entrepreneurs avec la livraison, de la commande.

4. Dans la mesure où il est fait mention dans cette disposition de prétentions en dommages-intérêts, les prétentions en réparation de dépenses inutiles sont également enregistrées.

5. Sauf disposition contraire expresse, les dispositions légales en matière de début de la prescription, de la suspension, de l'interruption de la prescription et de la reprise des délais restent inchangées.

6. Toute modification dans la charge de preuve au détriment du mandant n'est pas liée aux règles ci-dessus.

Art. 13 Réserve de propriété

1. ConCar se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à ce que toutes les réclamations découlant de la relation commerciale avec le client soient satisfaites.

2. Le client ne peut disposer des objets sous réserve de propriété que dans la mesure où ils sont revendus, transformés, mélangés ou combinés dans le cours normal des affaires. La revente n'est autorisée qu'à condition que le client reçoive le paiement de son client ou se réserve la propriété jusqu'à l'exécution de l'obligation de paiement.

3. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède d'ores et déjà à ConCar toutes les créances futures résultant de la revente contre ses clients pour des raisons de sécurité. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres objets sans accord sur un prix unitaire pour la marchandise sous réserve de propriété, le client cède à ConCar la partie de la créance totale sur le prix correspondant au prix de la marchandise sous réserve de propriété facturé par ConCar.

4. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession de garantie. En cas de motif important, ConCar est toutefois en droit de révoquer le droit au recouvrement du client. Par motif grave on entend en particulier le cas où le client cesse ses paiements, est en retard de paiement, lorsqu'une demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité est déposée sur les actifs du client ou lorsque la procédure d'insolvabilité est déjà ouverte. Dans ce cas, en plus de la révocation de l'autorisation de recouvrement, ConCar peut également exiger que le client divulgue la cession de garantie à ses débiteurs, communique à ConCar les créances cédées ainsi que leurs débiteurs et fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances ainsi que les documents correspondants.

5. La transformation, la combinaison ou le mélange de la marchandise réservée a toujours lieu pour ConCar. En cas de transformation, de combinaison ou de mélange avec d'autres objets n'appartenant pas à ConCar, elle acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets mélangés au moment de la transformation, de la combinaison ou du mélange. Cela vaut également dans le cas où le client acquiert la propriété exclusive du nouvel objet. En cas de vente du nouvel objet, le client cède ses créances résultant de la revente à hauteur du montant correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété facturée par ConCar, ainsi que ses créances résultantes envers un tiers à hauteur de la valeur de la marchandise liée sous réserve de propriété.

6. Dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir, ConCar libérera une partie correspondante des sûretés à la demande du client.

7. En cas de saisie ou d'autres interventions et décisions de tiers, le client doit en informer immédiatement ConCar. Dans la mesure où le tiers se trouve dans l'impossibilité de rembourser à ConCar les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte conformément à l'art. 771 du code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable de la perte subie par ConCar.

En cas de violation du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, ConCar est en droit de résilier le contrat et de réclamer le remboursement de la marchandise livrée.

Art. 14 Droits de propriété industrielle, droits d'auteur de tiers, droits sur les outils

1. L'obligation de ConCar de livrer la marchandise sans droits de propriété industrielle et droits d'auteur de tiers est limitée au pays du lieu de livraison.

2. Dans la mesure où les produits livrés ont été fabriqués conformément aux indications, documents, projets ou instructions du client, celui-ci garantit que les droits de protection de tiers ne seront pas violés. À cet égard, le client libère ConCar de toutes les réclamations faites par des tiers en raison de la violation des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur.

3. Dans la mesure où la prestation de ConCar s'étend à la fourniture de conseils techniques, en particulier à l'élaboration de propositions de solutions techniques, à l'élaboration de dessins, de plans, de développements et d'améliorations de produits, etc., ConCar se réserve tous les droits à cet égard. Cela vaut en particulier pour la propriété intellectuelle des produits ainsi que pour la propriété physique de tous les dessins, échantillons, modèles, etc.

4. Toute transmission, même pour avis, de tout type de réexpédition de la réplique (totale ou partielle) est interdite et obligée, sans préjudice de toute autre prétention, de restituer le produit ainsi fabriqué ou obtenu. Sur demande, le client est tenu de fournir immédiatement à ConCar tous les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits et de fournir les documents correspondants. Les dessins, échantillons, formes, etc. produits par ConCar doivent leur être restitués sur demande. Ceci doit être fait spontanément si la commande n'est pas passée à ConCar.

Art. 15 Lieu d'exécution et juridiction compétente

Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, seul le tribunal compétent, également international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de ConCar à Freising. 

2. La loi applicable est celle de la République fédérale d'Allemagne. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Art. 16 Divers

1. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, la validité du reste des CGV n'en est pas affectée.

2. Tous les accords accessoires et les modifications du contrat nécessitent la confirmation écrite de ConCar pour être contraignants.

Mise à jour : avril 2014