Conditions générales d'achat

Art. 1 Champ d'application, forme

1. Les présentes conditions générales d'achat (« CGA ») s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos partenaires commerciaux et fournisseurs (« Vendeurs »). Les présentes CGA ne s'appliquent que si le vendeur est un entrepreneur (art. 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

2. Les CGA s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison d'objets mobiles (« marchandises »), que le vendeur produise lui-même la marchandise ou l'achète auprès de fournisseurs (art. 433, 650 du code civil allemand). Sauf accord contraire, les CGA dans leur version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, dans tous les cas, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte, s'appliquent également à des contrats futurs similaires, sans que nous ayons à les signaler à nouveau dans chaque cas particulier.

3. Les présentes CGA s'appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du vendeur ne font partie du contrat que dans la mesure où nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous acceptons sans réserve ses livraisons en connaissance des conditions générales de vente du vendeur.

4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le vendeur (y compris les accords accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGA. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part est déterminant pour le contenu de ces accords, sous réserve de preuve du contraire.

5. Les déclarations et les avis juridiquement pertinents du vendeur concernant le contrat (p. ex. la fixation d'un délai, la mise en demeure, la résiliation) doivent être faits par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou de texte (par exemple, lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les autres éléments de preuve, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, n’en seront pas affectées.

Art. 2 Conclusion du contrat

1. Notre commande est réputée ferme au plus tôt avec la remise écrite ou confirmation. En cas d'erreurs évidentes (p. ex. erreurs d'écriture et de calcul) et d'incomplétudes de la commande, y compris les documents de commande, le vendeur doit nous en informer avant l'acceptation aux fins de correction ou de complétion ; sinon, le contrat est considéré comme non conclu.

Le vendeur est tenu de confirmer notre commande par écrit dans un délai de 10 jours ou, en particulier, de l'exécuter sans réserve en envoyant la marchandise (acceptation).

Art. 3 Délai de livraison et retard de livraison

1. Le délai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Le vendeur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s'il est susceptible de ne pas pouvoir respecter les délais de livraison convenus, pour quelque raison que ce soit.

Si le vendeur ne fournit pas sa prestation ou pas dans le délai de livraison convenu ou s'il est en retard, nos droits, en particulier à la résiliation et à l'indemnisation, sont déterminés conformément aux dispositions légales.

Art. 4 Prestation, livraison, transfert du risque, retard d'acceptation

1. Si le lieu de destination n'est pas indiqué et que rien d'autre n'a été convenu, la livraison doit avoir lieu à notre siège social à Hohenkammer. Le lieu de destination correspondant est également le lieu d'exécution pour la livraison et pour toute exécution ultérieure (dette portable).

La livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant la date, le contenu de la livraison ainsi que notre identifiant de commande. Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne seront pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. En plus du bon de livraison, un avis d'expédition correspondant avec le même contenu doit nous être envoyé.

3. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise nous est transféré lors de la remise de la marchandise sur le lieu d'exécution. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, en cas de réception, les dispositions légales relatives au droit des contrats d'entreprise s'appliquent. La remise ou la réception sont les mêmes si nous sommes en retard d'acceptation.

Art. 5 Conditions de paiement

1. Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Tous les prix incluent laTVA applicable, sauf indication contraire.

2. Le prix convenu doit être réglé dans un délai de 30 jours calendrier suivant la livraison et l'exécution complètes des prestations (y compris en cas d'accord sur la réception, le cas échéant) ainsi que la réception d'une facture en bonne et due forme. Si nous effectuons le paiement dans les 10 jours calendrier, le vendeur nous accordera un escompte de 3  % sur le montant net de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement est effectué à temps si notre ordre de virement est reçu par notre banque avant l'expiration du délai de paiement ; nous ne sommes pas responsables des retards des banques impliquées dans l'opération de paiement.

3. Nous ne devons aucun intérêt d'échéance.

4. Les droits de compensation et de rétention ainsi que l'exception du contrat non exécuté nous reviennent dans la mesure permise par la loi. En particulier, nous sommes en droit de retenir les paiements dus tant que nous avons encore des droits découlant de prestations incomplètes ou défectueuses envers le vendeur.

Art. 6 Confidentialité et réserve de propriété

1. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d'exécution, descriptions de produits et autres documents. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et nous être retournés après l'exécution du contrat. Les documents doivent être tenus secrets à l'égard de tiers, même après la résiliation du contrat. L'obligation de confidentialité ne cesse que lorsque et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents remis sont devenues connues de tous.

2. La disposition précédente s'applique en conséquence aux tissus et matériaux (p. ex. logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu'aux outils, modèles, échantillons et autres objets que nous mettons à la disposition du vendeur pour la fabrication. Ces objets, tant qu'ils ne sont pas traités, doivent être conservés séparément aux frais du vendeur et assurés dans une mesure appropriée contre la destruction et la perte.

3. Un traitement, un mélange ou une combinaison (traitement ultérieur) des objets mis à disposition par le vendeur est effectué pour nous. Il en va de même en cas de traitement ultérieur de la marchandise livrée par nos soins, de sorte que nous sommes considérés comme un fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard avec le traitement ultérieur conformément aux dispositions légales.

4. La cession de la marchandise doit nous être effectuée impérativement et sans égard au paiement du prix. Toutefois, si nous acceptons au cas par cas une offre de transfert de propriété du vendeur en raison du paiement du prix d'achat, la réserve de propriété du vendeur expire au plus tard avec le paiement du prix d'achat pour la marchandise livrée. Dans le cours normal des affaires, nous restons autorisés à revendre la marchandise avant le paiement du prix d'achat, avec cession anticipée de la créance qui en résulte (à titre subsidiaire, validité de la réserve de propriété simple et prolongée à la revente). En tout état de cause, toutes les autres formes de réserve de propriété sont exclues, en particulier la réserve de propriété élargie, la réserve de propriété transférée et la réserve de propriété prolongée au traitement ultérieur.

Art. 7 Défauts de livraison

1. En cas de défauts matériels, de vices de droits de la marchandise (y compris en cas de livraison erronée et incomplète, ainsi que d'instructions de montage, d'utilisation ou de fonctionnement inadaptées) et en cas d'autres manquements du vendeur à ses obligations, nos droits sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

2. Conformément aux dispositions légales, le vendeur est notamment tenu de garantir que les marchandises ont la qualité convenue les risques nous sont transférés. En tout état de cause, sont considérées comme accord sur la nature les descriptions de produits qui font l'objet du contrat, notamment par leur désignation ou leur référence dans notre commande, ou qui ont été incluses dans le contrat de la même manière que les présentes CGA. Peu importe que la description du produit provienne de nous, du vendeur ou du fabricant.

3. Contrairement à l'art. 442 par. 1, p. 2 du code civil allemand, le client peut également faire valoir des droits découlant du constat d'un vice sans restriction si le défaut lui est resté inconnu en raison d'une négligence grave au moment de la conclusion du contrat.

4. Les dispositions légales (art. 377, 381 du code de commerce allemand) s'appliquent à l'obligation de contrôle et de réclamation commerciale sous réserve des dispositions suivantes : notre obligation de contrôle se limite aux défauts qui apparaissent ouvertement lors de notre contrôle à la réception des marchandises pendant le contrôle externe, y compris les documents de livraison (p. ex. dommages de transport, livraison incorrecte et non conforme) ou qui peuvent être détectés lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage aléatoire. Dans la mesure où une réception a été convenue, il n'existe aucune d'obligation de contrôle. En outre, ceci dépend de la faisabilité d'un contrôle compte tenu des circonstances du cas particulier dans le cadre du déroulement normal des affaires. Notre obligation de réclamation pour les défauts découverts ultérieurement reste inchangée.

5. L'exécution ultérieure comprend également le démontage de la marchandise défectueuse et son remplacement si la marchandise a été montée ou fixée sur un autre article conformément à sa nature et à son utilisation prévue ; notre droit légal au remboursement des frais correspondants reste inchangé. Le vendeur assume également les frais nécessaires à la vérification et à l'exécution ultérieure, même si aucun défaut n'est révélé. Notre responsabilité en cas de demande injustifiée d'élimination des défauts n'est pas affectée ; à cet égard, nous ne sommes responsables que si nous avons reconnu ou si nous n'avons pas reconnu par négligence grave qu'il n'y avait pas de défaut.

6. Si le vendeur ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure, à notre choix en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant un objet sans défaut (livraison de remplacement), dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous pouvons réparer le défaut nous-mêmes et exiger du vendeur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l'exécution ultérieure par le vendeur a échoué ou est inacceptable en ce qui nous concerne (p. ex. en raison d'une urgence particulière, d'un danger pour la sécurité d'exploitation ou d'une menace de dommages disproportionnés), il n'est pas nécessaire de fixer un délai ; nous en informerons le vendeur immédiatement, si possible à l'avance.

7. Par ailleurs, en cas de défaut matériel ou vice de droit, nous sommes en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, conformément aux dispositions légales, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts ainsi que le remboursement des frais.

Art. 8 Recours contre le fournisseur

1. En plus des droits de recours fondés sur des vices, nous pouvons faire valoir sans restriction nos droits découlant du constat d'un vice prévus par la loi au sein d'une chaîne d'approvisionnement (recours contre fournisseur selon les art. 445a, 445b, 478 du code civil allemand). Nous sommes en particulier en droit d'exiger du vendeur exactement le type d'exécution ultérieure (réparation ou remplacement) que nous devons à notre acheteur dans des cas individuels. Notre droit d'option légal (art. 439 par. 1 du code civil allemand) n'en est pas affecté.

2. Avant que nous puissions faire valoir une réclamation pour défaut déposée par notre acheteur (y compris le remboursement des dépenses conformément au art 445a par. 1, 439 par. 2 et 3 du code civil allemand), nous en informerons le vendeur et lui demanderons une déclaration écrite exposant brièvement les faits. Si aucune déclaration circonstanciée n'est faite dans un délai raisonnable et qu'aucune solution à l'amiable n'est trouvée, la réclamation pour vices effectivement accordée par nos soins est considérée comme due à notre acheteur. Dans ce cas, il appartient au vendeur de prouver le contraire.

3. Nos droits résultant d'un recours contre le fournisseur s'appliquent également si la marchandise défectueuse a été transformée par nos soins ou par un autre entrepreneur, si elle a par exemple été montée sur un autre produit ou transformée.

Art. 9 Responsabilité du producteur

1. Si le vendeur est responsable d'un dommage causé au produit, il doit nous libérer des prétentions de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.

2. Dans le cadre de son obligation d'indemnisation, conformément aux art. 683 et 670 du code civil allemand, le vendeur est tenu de rembourser les frais occasionnés par ou en lien avec des réclamations de tiers, y compris les campagnes de rappel menées par nos soins. Nous informerons le vendeur du contenu et de la portée des mesures de rappel, dans la mesure du possible et dans la mesure du raisonnable , et lui donnerons la possibilité de prendre position. Les autres droits légaux restent inchangés.

Art. 10 Prescription

1. Les droits réciproques des parties contractantes expirent conformément aux dispositions légales, sauf convention contraire ci-dessous.

2. Contrairement à l'art. 438 par. 1 n° 3 du code civil allemand, le délai de prescription général pour les droits découlant du constat d'un vice est de 3 ans à compter du transfert du risque. Si une réception a été convenue, le délai de prescription débute au moment de la réception. Le délai de prescription de 3 ans s'applique également aux réclamations pour vice de droit, sans préjudice du délai de prescription légal pour les droits de revendication de tiers (art. 438 par 1 n° 1 du code civil allemand) ; en outre, les droits découlant du constat d'un vice ne sont en aucun cas prescrits tant que le tiers est en mesure de faire valoir son droit à notre encontre, en particulier en l'absence de prescription.

3. Les délais de prescription du droit d'achat, y compris la prolongation mentionnée précédemment, s'appliquent (dans la mesure permise par la loi) à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons le droit de réclamer des dommages-intérêts non contractuels en raison d'un défaut, le délai de prescription légal (art. 195, 199 du code civil allemand) s'applique, à moins que l'application des délais de prescription du droit d'achat n'entraîne dans certains cas un délai de prescription plus long.

Art. 11 Choix du droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s'applique aux présentes CGA et à la relation contractuelle qui nous unit au vendeur.

2. Si le vendeur est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social à Freising est le lieu de juridiction exclusif, également international, pour tous litiges découlant de la relation contractuelle. Il en va de même si le vendeur est un entrepreneur au sens de l'art. 14 du code civil allemand. Dans tous les cas, cependant, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison, conformément aux présentes CGA ou à un accord individuel prioritaire, ou au lieu de juridiction général du vendeur. Les dispositions légales dérogatoires, en particulier celles relatives aux responsabilités exclusives, restent inchangées.

Art. 12 Politique de confidentialité

1. Le fournisseur est tenu de traiter de manière confidentielle toutes les informations qu'il apprend dans le cadre de la relation commerciale qui nous unit. Tous les détails commerciaux et techniques des commandes et autres documents justificatifs doivent également être traités comme des informations confidentielles.

La reproduction des documents et leur transmission à des tiers ne sont autorisées que dans le cadre de la nécessité d'exploitation.

Les sous-traitants doivent également être tenus au secret par le fournisseur.

3. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur.

Les fournisseurs ne peuvent transmettre à des tiers des produits finis, des produits semi-finis, des dessins, des outils, des échantillons, des modèles, des marques et similaires qu'avec l'autorisation écrite.

Mise à jour novembre 2018